Législation européenne[modifier]
Les institutions européennes ont adopté des textes dans plusieurs domaines spécifiques :
- droit au regroupement familial : directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003 [4].
- statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003 [5],
harmonise les législations des États membres, qui doivent reconnaître
un statut de « résident de longue durée » obtenu après cinq années de
résidence légale et ininterrompue. Ce statut est lié à la possession de
ressources stables et suffisantes sans avoir recours à l'aide sociale.
Il peut aussi être soumis à la maîtrise de la langue locale. Ce statut
assure au ressortissant des droits égaux aux nationaux par exemple dans
les domaines professionnel, scolaire et social.
- reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des
ressortissants de pays tiers : la directive 2001/40/CE du Conseil, du
28 mai 2001 [6], assure qu'une décision d'éloignement formulée par un État membre s'applique automatiquement sur tout le territoire de l'Union.
- sanctions pécuniaires contre les transporteurs : la directive 2001/51/CE du Conseil, du 28 juin 2001 [7],
prévoit des sanctions contre les transporteurs qui font entrer dans
l'Union des ressortissants de pays tiers dépourvus des titres ou visas
nécessaires.
Le programme de La Haye [8], ensemble de dix priorités relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice adoptées lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, prévoit en ce qui concerne l'immigration, dans un délai de cinq ans :
- de lutter contre l'immigration illégale, en particulier contre la traite des femmes et des enfants ;
- de mettre en place un plan relatif à l'immigration légale ;
- de favoriser l'intégration des immigrants dans les pays de l'Union
en fournissant par exemple aux administrations locales et aux
employeurs un recueil de bonnes pratiques.
L'Union européenne a créé en 2004 l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union,
plus communément appelée Frontex, afin de gérer de manière intégrée les
frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
Une « patrouille européenne contre l'immigration clandestine » [9] a été créée par l'UE, en 2006, avec un budget de 3,2 millions d'euros..
Le vendredi 11 août 2006 a été mis en œuvre un plan d'action sous
l'égide de Frontex pour réduire les migrations clandestines d'origines
subsahariennes à destination de Canaries.
Le centre de commandement et de coordination des opérations se situe à Tenerife.
Des États membres de l'UE fournissent des ressources pour aider
l'Espagne notamment des moyens matériels, en particulier une corvette
de la marine portugaise, un avion et un patrouilleur des gardes-côtes
italiens, un avion finlandais.
Franco Frattini, commissaire européen à la justice,
a estimé que la création de cette coopération est « un moment
historique dans l'histoire des politiques d'immigration européennes et
l'expression vraiment tangible de la solidarité » des États membres.
La coopération est possible grâce aux États africains d'embarcation
des migrants. L'accord de ces États permet des patrouilles européennes
aux alentours des côtes africaines (non européennes). Ont notamment été
obtenus des accords avec la Mauritanie et le Cap-Vert.
Cependant avec le Sénégal, les négociations n'ont toujours pas abouti, en août 2006.
Le flux de Subsahariens en direction des îles Canaries est d'un
demi-millier de migrants clandestins sur les deux jours 10 et 11 août
2006. Au cours des huit premiers mois de l'année 2006, plus de 15 000
clandestins ont atteint les Canaries.